Constat écrit des levées de réserves - Travaux
Le constat des levées de réserves est un document permettant au client, la personne qui réceptionne les travaux, d'emmettre des réserves, quant aux malfaçons ou des ouvrages nécessitant d'être améliorés.
Une fois les réserves émises par le document, le Maître d'ouvrage et le constructeur, sous forme de convention tacite, prennent l'engagement de la réalisation dans un délai imparti.
Notre document pourra vous aider dans vos démarches.