01 84 80 95 69
Tarif appel local
Du lundi au vendredi 9h-18h
Auto et moto
Amendes et majoration
- Envoi du justificatif de paiement d'une amende suite à une opposition administrative
- Contestation de la majoration d'une amende et envoi du justificatif de paiement
- Contestation de la majoration d'une amende pour non-réception de l'amende initiale
- Demande d'indulgence simple
- Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires
- Contestation d une contravention etablie par un radar automatique
Amendes et Majorations
- Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse d'une amende majorée
- Demande de remboursement d'une amende après classement sans suite
- Demande d'indulgence de paiement pour une contravention de stationnement - PV d'infraction sans majoration
Contrôle Technique du véhicule
- Demande d'indemnisation au centre de contrôle technique pour dommages causés au véhicule lors de son intervention
- Demande d'indemnisation au centre de contrôle technique pour retard
- Demande d'indemnisation au centre de contrôle technique suite à un mauvais diagnostic
- Demande de devis à un centre de contrôle technique
- Demande de Certificat de Conformité - Modèle pour COC
Assurance Automobile et moto
- Déclaration d'un accident de la circulation à l'assureur en l'absence de constat amiable
- Demande d'intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels dus à un accident de la circulation
- Demande de témoignage suite à un accident de la circulation
- Modification d'un constat amiable d'accident de la route auprès de l'assureur
- Proposition d'arrangement amiable suite à un accident léger de la circulation
- Refus de cession à l'assurance d'un véhicule jugé économiquement irréparable
- Saisine du fond de garantie suite à un accident de la circulation
- Demande de communication d'une copie du double du constat détenu par l'autre conducteur suite à une destruction
- Demande d'indemnisation suite à un accident de la circulation
- Contestation à son assureur pour non approbation d'indemnisation
- Déclaration d'un jeune conducteur auprès de sa compagnie d'assurance automobile
- Lettre de contestation de l’interdiction de circuler et de l’OTCI
- Lettre d'acceptation de la proposition d’indemnisation
- Lettre de demande d’indemnisation suite à une collision avec un animal sauvage
- Constat Amiable Européen - Type au format PDF
Carte grise du véhicule
- Déclaration de cession d'un véhicule d'occasion à la préfecture
- Déclaration de cession d'un véhicule pour destruction
- Déclaration de transformation du véhicule et demande de modification de la carte grise
- Lettre modèle de déclaration de cession / vente d'un véhicule pour destruction
Achat vente d'un véhicule
- Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion défaut apparent
- Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion, défaut inexistant le jour de la vente
- Annulation du contrat de vente de véhicule neuf suite à la découverte d'un vice caché
- Mise en demeure de la concession automobile pour retard de livraison d'un véhicule neuf
- Saisine du CNPA en cas de litige relatif à l'achat d'un véhicule neuf
- Dossier complet pour l'Achat-Vente d'un véhicule cession immatriculation situation administrative etc
- Demande de Certificat de non gage
- Démarches pour obtenir la Prime à la conversion des véhicules
Permis conduire
- Demande de restitution de dossier à l'auto école
- Plainte à la DGCCRF pour rétention de dossier par une auto école
- Mise en demeure à l'auto école de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat
- Demande d'envoi de photo prise par un radar
- Contestation d'identité suite à une contravention pour excès de vitesse hors radars automatiques
- Contestation d'une contravention pour excès de vitesse absence de mention du lieu de l'infraction
- Demande d'envoi de dossier pour le délivrance du permis de conduire international
- Demande d'envoi du formulaire pour obtenir un duplicata du permis de conduire - perte
- Demande du nombre de points restants sur le permis de conduire
- Contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire
- Demande d’aménagement de suspension de permis de conduire
- Contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire avant paiement de l'amende
- Contestation d'un test d’alcoolémie pour défaut d'une mention obligatoire sur la contravention
- Contestation d'un test d'alcoolémie pour impossibilité ou refus du second test demandé
- Contestation d'un excès de vitesse litigieux par le dépassement d'un autre véhicule
- Contestation avis de contravention excès de vitesse : Résultats radar faussés par conditions météorologiques
- Contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur
- Contestation avis de contravention pour excès de vitesse aux motifs que le véhicule était vendu à la date des faits
- Demande de communication de la photo prise par un radar au moment de l'infraction
- Demande en remboursement d'une amende pour excès de vitesse, contestée et classée sans suite
- Mise en demeure de restituer le dossier auto-école après la résiliation du contrat de l'élève auto-école
- Résiliation du contrat de formation à l'apprentissage de la conduite auprès d'une auto-école
- Lettre justificative pour une impossibilité ou une incapacité à se rendre à une convocation pour excès de vitesse
- Lettre de plainte auprès de la dgccrf pour rétention de dossier par une auto-école
- Demande de permis de conduire (cerfa 14948-01)
PV de stationnement
- Contestation d'un PV de stationnement pour vice de forme
- Contestation d'un enlèvement de véhicule par la fourrière
- Contestation d'un avis de majoration d'amende suite à une demande d’exonération de PV de stationnement
- Contestation d'une contravention pour excès de vitesse au titre d'absence de vérification annuelle du radar
- Contestation d'un avis de majoration à la suite d'une demande en exonération d'un PV de stationnement
- Demande en remboursement et courrier contestataire pour un enlèvement injustifié de votre véhicule
- Contestation d'un PV de stationnement pour absence de motivation dans l'arrêté municipal
- Contestation d'un PV de stationnement pour défaut ou avarie de l'horodateur
- Contestation d'un PV pour le stationnement en emplacement de livraison
- Relance d'une demande d'exonération d'un PV de stationnement auprès de l'OMP
- Saisine du Procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement annulée
- Saisine du Procureur de la République dans le cadre d'un commandement de payer une amende contestée
- Demande de communication adressée à la mairie afin quelle produise l'arrêté municipal justifiant le paiement d'un stationnement.
- CERFA 15817-01 : Requête devant la commission du contentieux du stationnement payant
Location de véhicules
- Contestation de la facture de location d'un véhicule
- Demande dédommagement en cas de location d'une voiture non conforme à la réservation
- Demande de remboursement de frais pour réparation du véhicule de location
- Modèle de lettre de demande au remboursement des frais dus au titre de la réparation d'un véhicule de location
- Lettre de plainte auprès de la dgccrf suite à une location de véhicule