Annulation d'une vente en l'état futur d'achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire "VEFA"
Vous avez contracté un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui stipule une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Mais vous n'avez pas obtenu ce permis. Vous adressez donc une lettre à votre cocontractant pour l'informer de l'annulation du contrat .