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Tarif appel local
Du lundi au vendredi 9h-18h
Procédures judiciaires
Actes de Justice
- Assignation devant le Juge de Proximité
- Code de Procédure Pénale
- Code de la procédure civile ( CPC)
- Code de la propriété intellectuelle
- Modele de contestation pour une injonction de payer
- Levée d'interdiction de jeux type
- Contestation d'honoraires de notaire
- Circulaire sur les prestations des notaires au 28 février 2018
Demandes diverses au juge
- Demande d'audience auprès du juge des enfants
- Lettre pour solliciter une médiation familiale — Juge des affaires familiales
Garde à vue
Infractions de presse
Lettres aux professionnels de Justice
- Déclaration d'appel d'une décision rendue par le Bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d'un avocat
- Contestation du montant des honoraires d'un avocat
- Lettre d'envoi d'une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice
- Réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires
- Lettre recours adressée au Président du Conseil Général
- Lettre recours pour un ordonnance pénale — Opposition ( 30 jours )
- Lettre type de demande de signification de jugement par huissier
Plaintes auprès du Procureur de la République
- Depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales) auprès du Procureur de la République
- Plainte auprès du Procureur de la République
- Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )
- Modèle de retrait de plainte
Saisies
- Information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
- Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"
- Lettre de saisine du Médiateur de la République
- Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )
- Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat
- Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation
Saisine du juge
- Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"
- Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension
- Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle
- Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile