Lettre de saisine du Médiateur de la République
Vous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun.
Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour exprimer un recours auprès du Médiateur de la République.
Date de mise à jour : 11/05/2020