Lettre d’engagement de location pour les bailleurs souhaitant bénéficier du crédit d’impôt
Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires-bailleurs en vue de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) au titre des travaux de prévention des risques technologiques (PPRT) réalisés dans des logements donnés en location et des diagnostics préalables à ces mêmes travaux.