Lettre pour notifier un recours gracieux au bénéficiaire d'un permis construire
Vous êtes la personne qui requiert un recours à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'un permis de construire. Vous disposez d'un délai de 15 jours, une fois votre recours déposé, pour le notifier
au bénéficiaire.
Notre modèle de lettre pourra vous aider dans vos démarches.