CERFA 14809-01 : Déclaration préalable à une vente en liquidation
Téléchargez le Cerfa 14809-01 qui permet de procéder à la déclaration préalable d'un vente en liquidation. Ce formulaire comprend une partie attestant la véracité des détails déclarés, telle le ferait une déclaration sur l'honneur.
Date de mise à jour : 02/06/2020