Certificat de résidence fiscale pour un étranger (formulaire 730 SD)
Date de mise à jour : 10/05/2018
Afin d'établir un certificat de résidence fiscale en France qui devra être transmis aux services de l'administration étrangère concernée, il vous faudra impérativement remplir le Cerfa 13800-01, également appelé formulaire 730- SD, qui présente la demande de l'application de la convention fiscale entre les deux pays.