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Modèle de contrat de location

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Modèle de contrat de location

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre à la location.

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Un contrat de location est un acte sygnallamatique, qui engage bilatéralement les parties. Dans le cas présent, un propriétaire s'engagera à mettre à disposition son bien pour un locataire, pour une période donnée, avec des équipements fonctionnels et les mises aux normes nécessaires en rapport aux directives en vigeur. Le locataire quant à lui, qui bénéficiera de la joiuissance du logement s'engagera à verser un loyer sous les conditions prises et encadrées dans le contrat de location.

 

Le Contrat de location type ( Alur )? 

En mars 2017 et en application du décret du 29 mai 2015, la loi Alur à permis de générer un contrat de location type. Un bail qui obligatoirement doit reprendre certains points détaillés des aspects des conditions de location. Notamment sur les équipents mis à disposition, un encadrement du loyer clair, et également la partie garrante ont été définis dans ce procéssus législatif.

 

L'état des lieux?

L'état des lieux est en quelques sortes, le diagnostique détaillé de l'état de chaque postes et pièces dans le logement. C'est une image mise à l'écrit à l'entrée qui sera comparée à la sortie de la location. Ce document est bien trop souvent considéré à la légère, il est impératif de le remplir avec minutie.

Des erreurs dans les relevés des compteurs, la non-notification d'un défaut de travaux, ou bien de l'état de non-fonctionnement d'un équipement électrique, tout ces scénarios qui pourraient faire que le locataire puisse se retrouver dans une situation litigieuse.  

 

 

Dernières dispostions sur le contrat de location de par la Loi Macron?

- Restituation du dépôt de garantie dans un minimum de un mois à compter de la signification du congés du locataire.

- Dans les logements locatifs vides en zone tendue, le préavis ne pourra excéder 1 mois.

- Lorsque les travaux d'amélioration excèderont 21 jours, le locataire sera en mesure de solliciter une indemnisation de compensation auprès de son propriétaire, qui pourra être perçue en remboursement ou bien en déduction du loyer.

- Il est désormais possible d'entamer une procédure en résiliation pour des loyers restants impayés.

- la co-titularité automatique du bail pour les partenaires de Pacs.

 

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