Demande de maintien des avantages individuels acquis à l'employeur
Vous êtes salarié d'une entreprise et la convention collective qui vous était applicable a été dénoncée. Les dispositions dénoncées n'ont pas été remplacées. Vous souhaitez donc, en application de l'article l 2261-13 du code du travail, demander le maintien des avantages individuels acquis à votre employeur.