Mise en demeure de restituer le dossier auto-école après la résiliation du contrat de l'élève auto-école
La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite a été notifié auprès de l'auto-école, et malgré cet acte, l'établissement retient le dossier auto-école, nécessaire pour la réinscription dans un nouveau centre d'apprentissage ou le passage à l'examen du permis de conduire.
Téléchargez un modèle de lettre vous permettant de signifier la mise en demeure par courrier à l'auto-école qui détient votre dossier.