Contestation de la rupture des pourparlers pour absence de motif légitime
Vous avez commencé à négocier avec une personne en vue de conclure un contrat commercial. Alors que vous croyez la conclusion du contrat définitif sur la bonne voie, cette personne vous informe qu'elle ne souhaite pas poursuivre les négociations. Vous contestez cette décision que vous estimez abusive. Vous lui envoyez une lettre de contestation de la rupture des pourparlers et lui demandez une indemnisation.