Document recherché : Congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur
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Congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur
Vous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous lui proposez donc une indemnité d'éviction.