Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale suite a litige avec la CPAM
Vous êtes en désaccord avec la CPAM sur un sujet précis et vous n’arrivez pas a vous mettre d’accord. Vous avez demandé l’avis du conciliateur de la CPAM mais le litige est toujours présent. Vous décidez de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.