Déclaration de cession d'un véhicule d'occasion à la préfecture
Vous venez d'effectuer la vente de votre véhicule d'occasion ou de le céder à titre gratuit .
Vous devez le déclarer à la préfecture dont vous dépendez en indiquant la date et l'heure de la vente et en y joignant le certificat de cession .
Cela vous premunira d'eventuelles infractions commises par le nouveau propriétaires après la vente .
Vous pouvez faire votre déclaration par courrier