Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires
Vous avez reçu une notification de majoration d'une amende impayée mais vous êtes certain d'avoir reçu toutes les amendes vous concernant et vous êtes certain de les avoir réglées.
Vous demandez alors de vérifier l'état de vos dettes aupres de l'administration en obtenant le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires .
Vous pouvez en faire la demande auprès de votre centre du trésor public habituel par lettre simple